Conditions Générales de Vente

1 - Champ d’application

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les ventes réalisées, par achat immédiat ou par passation d’une commande ou, suite à un démarchage, par la conclusion d’un contrat hors établissement, par l’association PNMA, pour laquelle l’artiste officiel de l’État Pied-Noir, a mis à disposition ses œuvres.

 

1.2 Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’association fournit ses produits (notamment les œuvres et les documents représentatifs de l’État Pied-Noir) auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels (ci-après les « Clients »).

 

1.3 Tous les Produits et leurs caractéristiques sont répertoriés sur le catalogue des œuvres de l’artiste. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Les offres des Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles.

 

1.4 Les spécifications mentionnées sur les catalogues, brochures, imprimés commerciaux, documentation émanant de l’association ne sont données qu’à titre d’information et n’ont qu’une valeur indicative.

 

1.5 Les CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en ligne ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation. Les CGV sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

 

1.6 Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou sa passation de commande.

 

1.7 Les CGV pouvant faire l’objet de modifications, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur à la date d’achat immédiat ou de passation de la commande.

 

1.8 L’association s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par le Client. L’association informe le Client que ces données seront utilisées pour le traitement de la Commande, pour informer le Client des ventes et événements à venir, pour l’envoi d’e-mails d’ouverture des ventes, pour renforcer et personnaliser la communication, notamment par l’envoi de news letters, d’offres spéciales et d’e-mails spéciaux, ce que le Client accepte expressément. Conformément aux lois Informatique et Liberté et RGPD, le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant par courrier postal ou par courrier électronique à l’association.

2 - Modalités d'achat

2.1 Le Client réalise son achat immédiat ou passe sa Commande (ci-après la/les « Commande(s) ») selon les modalités suivantes : – Le Client consulte le descriptif des Produits proposés (dénomination, prix, composants, quantité, couleur, particularités du Produit, et limitation de certaines catégories de Produits, etc.). – Le Client procède à son achat immédiat ou valide la Commande. – Le cas échéant, le Client fournit les informations demandées dont une adresse électronique, un numéro de téléphone et l’adresse de livraison. – Le cas échéant, le Client choisit son mode de livraison. – Le Client choisit et valide son mode de paiement. – Le Client retire son Produit en cas d’achat immédiat.


2.2 La validation de la Commande implique l’acceptation sans réserve de l’intégralité des CGV par le Client.


2.3 Toute Commande ne sera considérée comme une vente définitive et le contrat formé (ci-après le « Contrat ») qu’après envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la Commande par l’association par courrier électronique.

3 - Prix

3.1 Les prix s’entendent emballage compris, eu Euros TTC en fonction de la TVA en vigueur au jour de la Commande ou de l’achat immédiat. Pour les Produits qui ne sont pas retirés par le Client lui-même, les prix sont indiqués hors frais de livraison, qui sont facturés en supplément, tels que calculés préalablement à la passation de la Commande ou de l’achat. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais de livraison (voir ci-dessus en fin de catalogue).


3.2 L’association se réserve la possibilité de modifier ses tarifs à tout moment, après information préalable des Clients, sous réserve des Commandes en cours. Les prix applicables sont donc ceux en vigueur au jour de la passation de la Commande par le Client.


3.3 D’éventuelles commandes spécifiques du Client peuvent être envisagées. Le cas échéant, elles feront l’objet d’un devis préalablement accepté par celui-ci. La Commande sur devis n’est considérée comme acceptée qu’après le versement d’un acompte de 30% du montant de la Commande.

4-Remise des Produits-Livraison

4.1 En cas de retrait des Produits directement auprès de l’association :

 

4.1.1 Les Produits faisant l’objet d’un achat immédiat peuvent être immédiatement emportés par le Client, à partir de l’atelier de l’artiste.

 

4.1.2 Les Produits faisant l’objet d’une Commande peuvent être retirés à l’atelier de l’artiste. Dans ce cas, le Client se déplace dans le dit atelier afin de retirer les Produits commandés. Le Client se charge alors du transport des Produits. Tous les enlèvements de Produits dans l’atelier de l’artiste sont effectués sur rendez-vous convenu entre l’artiste et le Client.

 

4.2 En cas de livraison :

 

4.2.1 Les Produits commandés, ou acquis par le Client en cas d’achat immédiat, seront livrés en France métropolitaine, à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa Commande, au plus tard trente (30) jours après la conclusion du Contrat. L’association informera le Client par courrier électronique de l’envoi de la Commande.

 

4.2.2 La livraison est effectuée par un transporteur choisi par l’association, en pied d’immeuble ou face au domicile du Client, à partir d’une route carrossable d’une largeur minimum de quatre (4) mètres. Le transporteur pourra refuser la livraison si ces conditions ne sont pas respectées.

 

4.2.3 La livraison est réputée effectuée soit (I) lors du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des Produits soit (II) lors de la mise à disposition des Produits dans l’atelier de l’artiste, conformément à ce qui a été convenu par les parties lors de la Commande.

 

4.2.4 Le Client s’engage à prendre en charge les Produits à leur arrivée à l’adresse de livraison, par ses soins ou par toute personne de son choix susceptible d’apporter la preuve de l’identité du Client. Le Client ou toute personne habilitée devra signer le bon de livraison sur lequel sera porté toute remarque nécessaire. La signature du bon de livraison et l’indication du nombre de colis reçus emportent reconnaissance de la livraison.

 

4.2.5 Il appartient au  Client de contrôler les quantités et l’état  de la Commande livrée  et de  vérifier le contenu  des colis devant  le transporteur. En cas de retard, d’avarie des Produits ou de manquants, le Client devra faire les réserves d’usage, notamment sur le bon de livraison auprès du transporteur, et les confirmer par courriel à l’association en rappelant le numéro de Commande dans le délai de dix (10) jours calendaires après la livraison des Produits. Passé ce délai, les Produits livrés seront réputés conformes aux termes de la Commande et aucune réclamation portant sur les vices apparents ou sur la conformité des Produits livrés ne saurait être prise en compte par l’association. Il appartient au Client de fournir tous les justificatifs quant à la réalité des vices ou de la non-conformité constatés.

 

4.2.6 L’association s’engage à rembourser ou remplacer à ses frais les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client.

 

4.2.7 Lorsque la remise des Produits au Client n’est pas possible du fait de ce dernier, il devra prendre contact, grâce à l’avis de passage qui sera laissé sur le lieu de livraison, avec le transporteur pour convenir avec lui des modalités de récupération  des Produits. Les frais éventuellement engendrés pour un nouveau passage sur le lieu de livraison seront entièrement à la charge du Client.

5-Paiement

5.1 Les Produits sont payables comptant, en totalité au jour de l’achat immédiat ou de la passation de la Commande par le Client, par chèque libellé à l’ordre de l’association PNMA à l’adresse mentionnée ci-dessus : Association PNMA, chez Monsieur René PICO, 8 rue de Dijon, 06000, Nice, étant précisé que les Produits sont expédiés après la réception du chèque. Le chèque sera encaissé à l’expédition des Produits. En cas de Produits épuisés ou indisponibles, le Client sera contacté par courriel ou téléphone, aux adresses et numéros préalablement renseignés.

5.2 Le Client peut opter pour un paiement en plusieurs fois (en cas de grosse commande), dont les modalités seront précisées dans des conditions particulières. Dans ce cas, un acompte correspondant à trente pour cent (30 %) du prix total d’acquisition des Produits commandés est exigé lors de la passation de la Commande par le Client.

5.3 Toute somme non payée à l’échéance, figurant sur la facture adressée au Client, (I) entraîne l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client et (II) est productive d’un intérêt au taux légal, sans mise en demeure.

5.4 Dans le cas de non-paiement et à moins que l’association ne préfère demander l’exécution pleine et entière de la vente, l’association se réserve le droit de prononcer la résolution de la vente après mise en demeure adressée au Client et de revendiquer les Produits livrés, les frais de retour restant à la charge du Client.

5.5 Dans le cas où le contrat est conclu hors établissement et conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client est informé qu’il ne doit effectuer aucun paiement ou ne remettre aucune contrepartie avant l’expiration du délai de sept (7) jours à compter de la conclusion du Contrat.

6-Réserve de propriété

L’association se réserve l’entière propriété des Produits jusqu’à l’encaissement effectif de l’intégralité du prix payé par le Client en principal et en accessoire.

7-Droit de rétractation

7.1 Dans le cas où le contrat est conclu hors établissement et conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du Contrat pour exercer son droit de rétractation auprès de l’association sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état. Pour les contrats conclus hors établissement, le Client peut exercer son droit de rétractation dès la conclusion du contrat.

 

7.2 Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont ni repris ni échangés.

 

7.3 Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide d’une déclaration par courriel dénuée d’ambiguïté adressée à l’association, exprimant la volonté de se rétracter.

13-Clause de divisibilité

Dans  le  cas  où  l’une  quelconque  des  dispositions  des  présentes  serait  annulée  par une  autorité  compétente,  ladite  disposition  serait simplement réputée non-écrite, toutes les autres dispositions conservant leur force entre les parties.

14-Relation Client

Pour toute question, information, commande ou réclamation par courrier électronique : Association PNMA :

Annexe I: DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES

Article L 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

 

Article L 217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage. 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

 

Article L 217-7 du Code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué ».

 

Article L 217-8 du Code de la consommation : « L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis ».

 

Article L 217-9 du Code de la consommation : « En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur ».

 

Article 217-10 du Code de la consommation : « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur. 2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur ».

 

Article L 217-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

 

Article L.217-16 du Code de la consommation : « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a  été consentie lors de l’acquisition  ou  de  la  réparation d’un  bien meuble, une  remise en état  couverte  par la garantie, toute  période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention ».

 

Fin des CGV.